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Lettre
Domaine1
Lettres
Domaine2
Droit
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Catégorie
nom féminin
forclusion
Qui ne peut intenter en justice en raison d'un délai dépassé.
  • Langue étymologique
    latin
  • Mot d'origine
    fors claudere
  • Traduction
    hors de] [clore
  • Citation
    Malgré ce cadre, les sommations répétées par téléphone, les lettres sommaires à en-tête d'huissier avec menaces de "poursuites judiciaires" ou de "saisie sur salaire", même quand le dossier est frappé de forclusion, sont des pratiques qui, selon l'Aacab, perdurent chez Crédirec et Financière-Suffren.
  • Auteur
    Daniel Rosenweg 0 / 0 0
  • Date d'édition
    20081111
  • Éditeur
    Le Parisien
  • Page
    6